Adresse 39 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly
Call Pad 01 75 64 01 88

Les

Conseils


La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (avis du syndicat des copropriétaires) ou à l’unanimité (avis d’un copropriétaire) ? Voici l’avis du juge…


Délégation de pouvoir au conseil syndical = décision prise à l’unanimité !

Au cours d’une assemblée générale, des copropriétaires votent en faveur d’une résolution ayant pour objet la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble. Cette décision est prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

Cette résolution donne également mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera les travaux.

Mais un copropriétaire, qui a voté contre cette résolution, conteste la validité de la décision. Pour lui, la décision aurait dû être prise à l’unanimité. Ce qui n’est pas le cas ici. Dès lors, la décision est irrégulière.

« Non » répond le syndicat des copropriétaires : les travaux de réfection de la porte d’entrée de l’immeuble sont, rappellent-ils, soumis à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. La décision est donc parfaitement régulière.

« Non » répond à son tour le copropriétaire : il constate que la décision donne également mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera les travaux. Or, lorsque le vote a pour objet une délégation de pouvoir au conseil syndical, la décision doit être prise à l’unanimité. Ce qui n’est pas le cas ici. La décision a donc été prise irrégulièrement. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-18046

Syndic immobilier : quand un copropriétaire conteste une décision votée en AG… © Copyright WebLex - 2018

  • Auteur :
    WebLex
    L'info juridique en ligne pour entrepreneurs
  Retourner à la liste
Nous contacter
GUY HOQUET ENTREPRENDRE vous réserve le droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à entreprendre@guy-hoquet.com
Nous contacter