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Conseils


Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière, vous avez demandé à plusieurs entreprises d’intervenir. Alors que tout se passait bien, vous apprenez que l’une d’elles ne reparaît plus et n’avez aucune nouvelle de sa part. Que pouvez-vous, que devez-vous faire ?


Abandon de chantier : faites-le constater !

Abandon de chantier : de quoi s’agit-il ? Un abandon de chantier doit être différencié de l’arrêt temporaire de chantier. Une simple interruption de chantier est, en général, justifiée par un cas de force majeur, des intempéries, une période de congés, etc. A l’inverse, l’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée d’une durée anormalement longue.

Comment le déterminer ? Pour caractériser l’abandon de chantier, munissez-vous de preuves. Pour cela, réunissez par exemple des données météorologiques pour prouver que la météo n’est pas responsable de l’arrêt du chantier. N’hésitez pas, non plus à demander, par courrier recommandé avec AR pour vous ménager des preuves, des explications à votre entrepreneur sur les raisons de son absence.

Mettez en demeure ! Préalablement à toute action en justice, envoyez à l’entrepreneur une mise en demeure (par lettre recommandée avec AR ou par voie d’huissier) de reprendre les travaux dans un délai déterminé. Rappelez-lui la date de livraison qui a été prévue et l’application possible de pénalités de retard. Précisez lui également que vous ne le payerez plus tant que les travaux n’auront pas repris et de votre volonté, à défaut de reprise des travaux, de faire constater l’abandon par un huissier de justice.

Faites appel à un huissier... A défaut de reprise du chantier par l’entrepreneur, faites constater par huissier de justice l’abandon de chantier et, le cas échéant, les éventuelles malfaçons dans les travaux réalisés. L’huissier établira alors un procès-verbal (PV) de constat d’abandon de chantier, détaillant les travaux déjà exécutés, les éventuelles malfaçons et les travaux qui ne sont pas terminés. Le PV devra rendre compte de l’absence des ouvriers.

… et à un expert-immobilier. L’huissier de justice n’étant pas un professionnel de l’immobilier, faites-vous accompagner par un expert immobilier (architecte, cabinet d’études en bâtiment, etc.) pour constater l’avancée des travaux par rapport aux sommes que vous avez déjà versées.

Attention. N’oubliez pas de convoquer ou de faire convoquer l’entrepreneur sur le chantier afin de respecter le principe du contradictoire.

          Le saviez-vous ?

Cette situation est l’occasion de rappeler l’importance de l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Payez l’entrepreneur en fonction de l’avancée réelle du chantier et ne versez des acomptes qu’en fonction du prix des matériaux.

Abandon de chantier justifié. Une entreprise peut, le cas échéant, justifier son abandon de chantier par une conduite chaotique de ce dernier par le maître d’ouvrage. Dans cette situation, il est déjà arrivé que le juge n’accorde pas d’indemnité au maître d’ouvrage. Dans une autre affaire, un juge a également considéré que l’abandon de chantier était justifié par le non-paiement d’une facture.


Abandon de chantier : quels recours ?

Objectif : finir le chantier. Une fois le procès-verbal constatant l’abandon de chantier rédigé, plusieurs possibilités s’offrent à vous (pour davantage de sécurité, pensez à consulter un avocat sur ce point). Vous pouvez :

  • demander l’exécution du contrat ou sa résiliation aux torts de l’entrepreneur défaillant ;
  • demander l’exécution du contrat par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant.

1er recours. Il s’agit de demander à l’entrepreneur de reprendre les travaux qu’il vous doit au titre de son obligation de faire, sous astreinte. En cas d’échec de votre demande de reprise des travaux, vous pouvez demander la résiliation du contrat ainsi que le versement de dommages-intérêts.

2nd recours. Vous pouvez aussi demander à une autre entreprise de terminer les travaux aux frais de l’entreprise défaillante. Attention, si la défaillance de l’entreprise est due à son placement sous procédure collective, il existe quelques particularités. Un constat d’huissier, idéalement accompagné d’un rapport d’expert immobilier, sera ici nécessaire pour évaluer les frais restant à engager pour finir le chantier.

Attention. Faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entreprise défaillante suppose, bien entendu, de faire constater par huissier la carence de cette dernière, mais aussi de désigner un expert afin de déterminer le point d’arrêt des travaux.

La particularité de la procédure collective. Si l’entrepreneur est en difficulté, vous devez envoyer votre mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui représente la société et déclarer votre créance. L’administrateur aura 1 mois pour vous répondre. En l’absence de réponse dans ce délai d’un mois, son silence est considéré comme un refus de poursuivre le chantier et le contrat est résilié de plein droit.

Attention. Il ne faut pas s’en cacher, face à un entrepreneur en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, les chances d’obtenir gain de cause sont minces. D’où l’importance de prévoir, dès le départ, les conditions et les modalités de règlement des travaux en fonction de l’avancée du chantier.

Vous avez emprunté ? Si vous avez contracté un emprunt dans le but de financer vos travaux, vous pouvez demander la suspension de l’exécution du contrat de prêt, au besoin en sollicitant l’intervention du juge. Vous pouvez également demander au juge un délai de grâce de 2 ans (au maximum) pour régler l’organisme prêteur.

A retenir

Un abandon de chantier ne doit pas être confondu avec une simple interruption temporaire de chantier. Mettez en demeure l’entrepreneur défaillant de reprendre le chantier. A défaut de reprise, faites constater l’abandon par huissier de justice. A ce moment-là seulement, vous pourrez envisager de porter le litige devant la justice.

J'ai entendu dire

Une entreprise a abandonné le chantier qui lui avait été confié. Est-il possible de réceptionner l’ouvrage ?

Un ouvrage peut être réceptionné même s’il n’a pas été achevé complètement. Attention toutefois, la réception des travaux, qu’elle soit judiciaire ou amiable, ne peut être prononcée que si l’ouvrage est considéré comme étant habitable.

Sources

  • Articles 1221 et suivants du Code Civil
  • Articles 1343-5 et suivants du Code Civil (délai de grâce)
  • Article L 312-19 du Code la Consommation (suspension de l’exécution du contrat de prêt)
  • Article L 622-13 du Code de Commerce (résiliation de plein droit après une mise en demeure de l’administrateur restée infructueuse)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 5 mai 2015, n° 14-13776 (abandon du chantier justifié)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2015, n° 14-14331 (résiliation du contrat avec l’entreprise défaillante justifiée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 15-22372 (exemple-abandon de chantier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 septembre 2016, n° 15-22372 (exemple-abandon de chantier)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 décembre 2016, n° 15-24266 (abandon de chantier justifié)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 mars 2018, n° 17-14612 (abandon de chantier justifié-facture impayée)
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