Adresse 39 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly
Call Pad 01 75 64 01 88

Les

Conseils


Pour construire une maison, votre client peut conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec vous. Ce contrat, strictement encadré, ne peut pas être conclu pour n’importe quel type de construction. En outre, il doit comporter obligatoirement certaines clauses…


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quels travaux ?

Le CCMI, un contrat parmi d’autres contrats de construction. Lorsqu’un particulier fait construire, il peut avoir recours à plusieurs types de contrats, à savoir : le contrat d'architecte ou de maîtrise d'œuvre, le contrat d'entreprise ou marché de travaux, le contrat de promotion immobilière et le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Le CCMI, un contrat obligatoire pour certaines constructions. Le CCMI concerne la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble ne comportant pas plus de 2 logements qui sont destinés à votre client, à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), sur un terrain lui appartenant.

A noter. L'obligation de conclure un CCMI vise globalement tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) et hors d'air.

A noter (bis). Un contrat de maîtrise d’œuvre, signé avec un architecte, peut être requalifié en CCMI si les conditions du CCMI sont remplies.

Le saviez-vous ?

Le CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan : dans le premier cas, votre client fait construire sa maison d'après un plan que vous avez proposé ou fait proposer ; dans le second cas, vous vous chargez de l'exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

Quelles sont les obligations de votre client ? Lorsque votre client décide de faire construire une maison sur son terrain, vous devez savoir que :

  • votre client doit être propriétaire d'un terrain, ou titulaire d'une promesse de vente sur un terrain ;
  • votre client doit s’assurer que son projet est compatible avec ses moyens financiers, et prévoir dans son budget une marge de sécurité, notamment en cas de révision du prix ;
  • le projet de construction doit être faisable au regard des règles d'urbanisme.

Quelles sont vos obligations ? Vous :

  • devez être titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d'assurance, et d'une garantie de remboursement lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d'ouverture du chantier ;
  • devez être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;
  • avez l’obligation de réaliser les travaux conformément au plan convenu et aux règles légales
  • devez livrer la construction dans le délai et au prix convenus au contrat.


Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel contenu ?

CCMI = contrat écrit. Un contrat écrit doit impérativement être signé avant le début des travaux. Vous devez faire parvenir un exemplaire de ce contrat à votre client, accompagné de toutes les annexes, par LRAR.

Quel est le contenu du CCMI ? Le contrat de construction, strictement réglementé, doit impérativement comporter :

 

CCMI avec fourniture de plan

CCMI sans fourniture de plan

Les informations générales

La désignation du terrain et les références au titre de propriété,

L’identité du professionnel qui vous assistera lors de la réception des travaux,

La justification des garanties de remboursement et de livraison du constructeur,

Le justificatif de l'assurance de dommages ouvrages souscrite,

Le descriptif du terrain : adresse, superficie, références cadastrales,

Le justificatif de l'assurance dommages-ouvrages souscrite,

L’engagement écrit du constructeur de livrer au prix et aux délais convenus,

L’identité du professionnel qui vous assistez lors de la réception des travaux,

Les informations concernant la construction

L’indication de la conformité du projet avec le Code de la construction et le Code de l'urbanisme,

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire,

L’indication du permis de construire et des autorisations d'urbanisme obtenues,

La date d'ouverture du chantier, les délais d'exécution et les pénalités convenues en cas de retard dans la livraison,

La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire,

Les délais d'exécution et les pénalités arrêtées contractuellement en cas de retard dans la livraison,

Le prix et les modalités de son financement

Le prix de la maison à construire (la mention du coût forfaitaire et définitif des travaux dont l'exécution est à la charge du constructeur, ainsi que le coût des travaux dont vous vous réservez l'exécution),

Les modalités de paiement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux,

La nature et le montant des prêts souscrits,

Le prix convenu, forfaitaire et définitif, ainsi que les modalités de son règlement,

Les annexes au contrat de vente

La copie du permis de construire et des autorisations d'urbanisme obtenues,

Toutes les attestations de garantie,

La notice descriptive des caractéristiques techniques de l'immeuble, des travaux d'équipement indispensables à l''utilisation de l'immeuble,

Les plans de la construction,

L’attestation de garantie de livraison, la notice descriptive des travaux à réaliser, le plan et une notice d'information rappelant les règles générales applicables à ce type de CCMI (sans fourniture de plan),

Les conditions suspensives

Les conditions d’acquisition du terrain ou des droits réels permettant la construction,

La condition d’obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme,

La condition d’obtention du financement (souscription d’un ou de plusieurs prêts immobiliers),

La condition de l’obtention de l'assurance de dommages-ouvrages,

La condition de l’obtention de la garantie de livraison,

Le CCMI sans fourniture de plan peut être conclu avec les mêmes conditions suspensives que le CCMI avec fourniture de plan (il n’y a aucune obligation légale sur ce point),


Clauses interdites.
Il existe des clauses interdites qui ne peuvent pas figurer dans le CCMI. Elles ont notamment pour objet :

  • de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation du client de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
  • de vous décharger de votre obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat, en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
  • de subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit de votre client de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux (les 5% restant dus) ;
  • de prévoir plusieurs termes possibles pour le calcul des pénalités de retard : la Loi prévoit, en effet, que les pénalités de retard ont seulement pour terme la livraison de l’ouvrage.

Le saviez-vous ?

Les juges ont estimé qu’est licite la clause qui exclue de la garantie de livraison les dépassements de prix dus à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés par le garant.

Un contrôle de la banque. Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, la Loi impose un contrôle spécifique à la banque qui octroie un prêt au maître d’ouvrage. Elle doit vérifier que le CCMI comporte les mentions obligatoires légales et prévoit une attestation de garantie de livraison. Si elle n’opère pas ces vérifications, le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité.

A retenir

Il n’est possible de conclure un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) que pour les maisons individuelles ou pour les immeubles qui ne comportent pas plus de 2 logements. Ce contrat, impérativement écrit, doit obligatoirement mentionner des informations relatives à la construction, au prix et aux modalités de financement de la construction.

J'ai entendu dire



Sources

  • Article L 121-2 du Code de la consommation
  • Articles 1792 à 1792-7 du Code civil
  • Articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances
  • Articles L 111-20-2, L 231-1 à L 231-3, L 232-1 et L 232-2, L 236-1, L 241-8, L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
  • Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
  • www.economie.gouv.fr
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-24698 (obligation de la banque à l’égard du maître d’ouvrage)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 25 janvier 2018, n° 16-27905 (pénalités de retard-clause abusive et exclusion de garantie de livraison-clause licite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 mai 2018, n° 17-15067 (architecte qualifié de constructeur)

  • Auteur :
    WebLex
    L'info juridique en ligne pour entrepreneurs
  Retourner à la liste
Nous contacter
GUY HOQUET ENTREPRENDRE vous réserve le droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à entreprendre@guy-hoquet.com
Nous contacter