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Conseils


Un client vient de vous mandater pour trouver un locataire pour un logement d’habitation qu’il souhaite louer. Particulièrement exigeant, il précise que ce locataire doit avoir un dossier parfait. Quels sont les critères que vous pouvez / ne pouvez pas retenir ?


Location d’un logement : pour quoi ?

Les objectifs de la location. L’objectif d’une location, pour un bailleur, est d’être sûr de percevoir son loyer, de récupérer son logement en bon état et d’éviter les problèmes de voisinage.

Comment atteindre ces objectifs ? Il existe plusieurs démarches à respecter afin d’atteindre ces objectifs et de réduire les risques. Le Défenseur des Droits a publié un guide de bonne pratique pour louer un bien sans souci.


Location d’un logement : choisir un locataire efficacement

5 étapes. Pour louer un logement l’esprit tranquille, il existe, selon le Défenseur des Droits, 5 étapes à suivre. Lesquelles ?

Définir les conditions de location. Cette 1ère étape doit être l’occasion pour vous de vérifier que le logement mis en location par votre client est décent. Vous devez également préciser tous les aspects de location. A cet effet, établissez un descriptif complet en précisant notamment les caractéristiques du logement, les conditions de loyers, les garanties demandées, etc.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Louer un logement décent : des critères à connaître »

Rédaction de l’annonce. La rédaction ne doit écarter aucune catégorie de personnes. Pour éviter tout acte qui pourrait être qualifié de discriminatoire, il est conseillé de reprendre le descriptif établi lors de la 1ère étape.

Le saviez-vous ?

Une agence immobilière a été sanctionnée pour avoir rédigé une annonce en précisant « pour fonctionnaire uniquement ».

Constituer le dossier de location. Vous allez ensuite devoir fixer la liste des documents que vous pouvez demander au candidat à la location. Attention : depuis le 8 novembre 2015, les pièces justificatives sont strictement limitées.

     =>  Pour les connaître, consultez notre fiche « Louer un logement : quels justificatifs pouvez-vous demander au locataire et à la caution ? »

Choisir le locataire sans discriminer. Lors de la sélection du locataire, vous devez faire un choix à partir de critère objectif. Effectuer un choix à partir de préjugé peut, involontairement, constituer une discrimination. En matière de location immobilière, les préjugés sont notamment les suivants :

  • « la présence d’enfants augmente les risques de discrimination » ;
  • « les jeunes font trop de bruit » ;
  • « les parents isolés ne paient pas régulièrement leur loyer » ;
  • « les immigrés ont des problèmes avec leurs voisins ».

Etablir le contrat de location. Une fois le locataire choisi, il va vous falloir établir le contrat de location. Depuis le 1er août, il existe un modèle de contrat-type à respecter.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Bail d’habitation : un modèle type obligatoire »

Grille d’auto-évaluation. Pour être sûr que le choix du locataire soit efficace, lorsque vous avez plusieurs dossiers de candidature, le Défenseur des Droits a mis en place une grille d’auto-évaluation, qui comporte les 9 points suivants à vérifier :

  • le logement est-il décent ? ;
  • est-ce que l’annonce ne comporte aucune mention discriminatoire et n’écarte aucune catégorie de personnes ? ;
  • les documents demandés correspondent-ils à la liste de documents autorisés par la Loi ? ;
  • les critères de sélection reposent-ils uniquement sur des éléments réellement indispensables pour protéger le bailleur des risques locatifs ? ;
  • les mêmes conditions ont-elles été appliquées strictement pour tous les candidats à la location ? ;
  • le bailleur est-il renseigné sur les garanties publiques pouvant être accordées en cas de locataire aux ressources modestes ou jeunes ? ;
  • le bailleur est-il renseigné sur les aides pouvant être accordés pour des travaux de mise en accessibilité ou d’adaptation pour une personne handicapée ? ;
  • le contrat de location est-il conforme au contrat-type ? ;
  • tous les candidats à la location ont-ils été informés de la décision finale (négative ou positive) ?

     =>  Pour en savoir plus, consultez le guide pratique qui comporte la grille d’auto-évaluation

A retenir

Pour bien louer un logement, il faut respecter un certain nombre de démarches afin de respecter les obligations légales (logement décent, pas de pratiques discriminatoires, liste des pièces justificatives, etc.) et l’objectif recherché par votre client (percevoir un loyer, récupérer un logement en bon état, éviter les problèmes de voisinage).

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Sources

  • www.defenseurdesdroits.fr
  • Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, décision n° 2006-182 et n° 2009-293 (rédaction d’une annonce discriminatoire)
  • Photo auteur
  • Auteur :
    WebLex
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