Adresse 39 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly
Call Pad 01 75 64 01 88

Les

Conseils


Par principe, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, d’un congé pour participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Mais qui paie ?


Les opérateurs de compétences (ex-OPCA) ne paieront pas !

Depuis le 1er janvier 2018, l’employeur doit supporter le maintien de la rémunération du salarié en congé de formation syndicale. Il ne peut plus se faire rembourser par une organisation syndicale.

A compter du 1er janvier 2019, les opérateurs de compétences (nouveau nom des organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA) n’assureront plus aucun financement direct ou indirect, ni des organisations syndicales de salariés, ni des organisations professionnelles d’employeurs.

Ils pourront toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction.

Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 39

Congés de formation syndicale : la neutralité est de rigueur ! © Copyright WebLex - 2018

  • Auteur :
    WebLex
    L'info juridique en ligne pour entrepreneurs
  Retourner à la liste
Nous contacter
GUY HOQUET ENTREPRENDRE vous réserve le droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à entreprendre@guy-hoquet.com
Nous contacter