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Conseils


A la tête d’une entreprise spécialisée dans le BTP, vous venez d’embaucher un salarié : vous vous posez alors la question de savoir si l’obtention de la carte professionnelle est obligatoire. En cas de réponse positive, certaines démarches sont à respecter. Lesquelles ?


Carte professionnelle BTP : pour qui ?

Un objectif précis. La carte professionnelle a pour but de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle permet aux entreprises de justifier de l’emploi de ses salariés en cas de contrôle sur les chantiers. Mais tous les professionnels du BTP sont-ils concernés ?

Qui est concerné ? Sont concernés par la carte professionnelle BTP les « employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

Qui est exempté ? Les professions suivantes n’ont pas besoin de demander la carte professionnelle BTP, même lorsqu'elles travaillent sur un chantier : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, ainsi que, depuis le 6 juin 2019, les géomètres-topographes et les géomètres-experts.

Le saviez-vous ?

Vous embauchez une personne qui travaillait pour une autre entreprise : même si votre nouveau salarié possède déjà une carte, vous devez faire une nouvelle déclaration pour obtenir une nouvelle carte professionnelle.

Validité. La carte est valable :

  • le temps du contrat de travail (en cas de succession de contrats, la durée totale est celle de ces contrats) pour les salariés d’entreprises établies en France ;
  • 5 ans pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;
  • la durée du détachement pour les salariés détachés.

Vous êtes contrôlé ? Les salariés concernés sont tenus de présenter leur carte sur demande des agents de contrôle. Ils doivent également la présenter sur demande d’un maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier. En outre, tout donneur d’ordre ou tout maître d’ouvrage pourra vérifier auprès de l’Union des caisses de BTP que les salariés d’un cocontractant ou d’un sous-traitant sont effectivement déclarés et titulaires de cette carte.

Sanctions. En cas de manquement à cette réglementation liée à la carte d’identification professionnelle BTP, vous pouvez être condamné à payer une amende dont le montant maximal est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende (jusqu’au 22 août 2019, le montant maximal de l’amende était de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’1 an à compter du jour de la notification de la première amende). Notez que le montant total de l'amende ne peut toutefois pas être supérieur à 500 000 €.

Recours à la sous-traitance. En cas de sous-traitance, vous devez vérifier que les salariés de vos cocontractants sont bien déclarés et porteurs d’une carte BTP valide.

Rescrit « bâtiment ». Vous pouvez désormais poser à l’administration une question précise, nouvelle et présentant un caractère sérieux relative à la déclaration et à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Votre demande doit être accompagnée d’une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salarié(s) concerné(s). Elle est adressée au directeur de la Direccte par tout moyen permettant d’attester de la date de réception. Celui-ci a 3 mois pour se prononcer.

Conséquence du rescrit « bâtiment ». La décision de l’administration est opposable pour l'avenir à l'ensemble de ses agents, ainsi qu'aux agents de contrôle du travail illégal (police, douane, Urssaf, etc.), tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées, ou jusqu'à ce que l’administration notifie à l’employeur une modification de son appréciation.

Attention ! Cette demande de rescrit n'est pas recevable dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a d’ores et déjà engagé un contrôle sur le respect de délivrance de la carte BTP.

Rédiger le projet de réponse de l’administration ? A titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, vous pouvez joindre à votre demande un projet de prise de position formelle. Il s’agit d’un projet de réponse de l’administration que vous proposez, par lequel vous concluez à la prise en compte ou non, dans votre effectif, des catégories de personnes visées par le rescrit. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète vaut validation de la prise de position que vous avez proposée.

Le saviez-vous ?

Une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche peut également recourir à ce rescrit, en s’adressant à la direction générale du travail, qui a également 3 mois pour se prononcer.

Elle aussi peut joindre à sa demande un projet de prise de position formelle, à titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021.


Carte professionnelle BTP : comment l’obtenir ?

A qui la demander ? La carte professionnelle BTP est une carte individuelle sécurisée, délivrée par l'association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ». Mais que faut-il faire pour l’obtenir ?

Quelles informations faut-il fournir ? Pour obtenir la carte professionnelle BTP, il faut transmettre, via le site www.cartebtp.fr, diverses informations sur vous et le salarié. Lesquelles ?

Informations employeurs. Les informations suivantes sont à transmettre :

  • si vous êtes une entreprise personne physique, vous devrez renseigner :
  • o votre identité : nom (précédé de la mention « Employeur : »), prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
  • o votre numéro SIREN ou votre numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
  • o votre adresse professionnelle postale et électronique ;
  • o votre activité principale exercée (code APE/NAF) ;
  • si vous représentez une société (personne morale), vous devrez renseigner :
  • o la dénomination ou raison sociale de votre entreprise, son objet social ou ses statuts
  • o l’identité du représentant légal ou du représentant en France ;
  • o le numéro SIREN ou le numéro d’immatriculation à un registre professionnel de l’entreprise ;
  • o son adresse du siège social ;
  • o son activité principale exercée (code APE/NAF) ;
  • o le logo de l’entreprise, si vous souhaitez qu’il figure sur la carte.

Informations salariés. S’agissant de vos salariés, vous devez transmettre les informations suivantes, à savoir :

  • son identité (nom, prénoms, sexe) ;
  • sa date de naissance ;
  • son lieu de naissance ;
  • sa nationalité ;
  • sa photographie d’identité numérisée conforme aux normes relatives aux passeports (notez qu’il existe une application mobile gratuite, « Carte BTP photo », qui vous permet de prendre des photos de vos salariés au format adéquat) ;
  • son numéro d’autorisation de travail ou le numéro de sa carte de séjour valant autorisation de travail (pour les salariés étrangers qui en sont titulaires) ;
  • la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim) ;
  • les données relatives au chantier ou au lieu d’activité (adresse, date de début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier).

Le saviez-vous ?

Pour les intérimaires, la demande de la carte doit être faite à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire. Attention : si l’entreprise de travail temporaire est établie hors de France, et si le salarié intérimaire est détaché dans une entreprise utilisatrice en France, c’est à l'entreprise utilisatrice de faire la déclaration.

Quand la demander ? La date de généralisation du dispositif est différente selon que l’entreprise est ou non établie en France.

Entreprises établies en France. Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France, la généralisation s'est faite progressivement, suivant une logique territoriale. 5 zones géographiques ont été définies, à savoir :

  • une zone 1 qui comprend la Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie : le dispositif est entré en vigueur le 22 mars 2017 ;
  • une zone 2 qui comprend les Pays-de-la-Loire, le Centre-Val-de-Loire, le Grand Est et la Bourgogne-Franche-Comté : le dispositif est entré en vigueur le 1er mai 2017 ;
  • une zone 3 qui comprend la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Corse : le dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2017 ;
  • une zone 4 qui comprend la Bretagne, la Normandie et les Hauts-de-France : le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2017 ;
  • une zone 5 qui comprend l’Ile-de-France et les DOM : le dispositif est entré en vigueur le 1er août 2017.

Entreprises établies hors de France. Le dispositif est uniformément généralisé sur tout le territoire pour les salariés et intérimaires détachés d’entreprises établies hors de France, depuis le 22 mars 2017.

Une carte payante. L’attribution de cette carte est payante, l’employeur étant tenu de verser une redevance d'un montant de 10,80 €. Attention : en cas de perte, de vol, de destruction, la carte est invalidée ce qui impose de refaire une nouvelle carte (payante à nouveau).

Attestation. Une fois la demande de carte professionnelle effectuée, en attendant sa réception (comptez environ 10 jours), vous pourrez télécharger une attestation provisoire.

Que contient la carte ? La carte BTP comporte, les informations suivantes :

  • les nom, prénoms, date de naissance et sexe du salarié ;
  • la photo du salarié ;
  • la raison sociale de votre entreprise ou votre nom (sauf pour les salariés intérimaires) ;
  • le cas échéant, le logo de l’entreprise ;
  • le numéro de la carte et sa date de délivrance ; ce numéro permet notamment de vérifier la validité de la carte ;
  • la mention « salarié intérimaire » pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France ;
  • la mention « salarié détaché » ou « salarié intérimaire détaché » pour les travailleurs détachés en France, par une entreprise établie à l’étranger ou une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.

Conseil. N’hésitez pas à vous rendre sur le site internet www.cartebtp.fr pour plus d’informations.

A retenir

La carte professionnelle BTP concerne quasiment toutes les professions amenées à travailler sur un chantier. Cette carte est délivrée par l'association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France » après une déclaration effectuée sur le site www.cartebtp.fr.

J'ai entendu dire

Si je décide de recourir à l’intérim, qui doit demander la carte professionnelle BTP : mon entreprise ou la boîte d’intérim ?

Par principe, c’est à la société d’intérim de demander la carte professionnelle car elle a la qualité d'employeur. Toutefois, si elle est établie hors de France et met à disposition des salariés étrangers en détachement, c’est à vous qu’il revient d’effectuer les démarches nécessaires.

Sources

  • Articles L 8291-1 et suivants du Code du travail
  • Articles R 8291-1 et suivants du Code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 282)
  • Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  • Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, article 6
  • Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, article 4
  • www.cartebtp.fr
  • Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  • Communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 21 mars 2017
  • Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 1 (sanctions)
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