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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…

Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il crée une entreprise dont il confie l’exploitation à sa mère. Une fois majeur, il reprend personnellement la direction et l’exploitation de son activité au travers d’une autre société.

4 ans plus tard, il cède son fonds de commerce et demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que l’administration lui refuse : le bénéfice de l’avantage dont il demande l’application est réservé aux exploitants qui exercent l’activité à titre professionnel depuis au moins 5 ans. Ce qui est pourtant le cas, constate l’exploitant...

Sauf que, s’il a commencé à développer son entreprise pendant sa minorité, il ne l’a personnellement exploitée qu’une fois devenu majeur, 4 ans seulement avant la vente. La condition d’exploitation personnelle pendant les 5 ans précédant la vente n’étant pas satisfaite, le juge refuse à son tour le bénéfice de l’avantage fiscal.


Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019, n°414352

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