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Conseils


Sur vos documents commerciaux, dans vos mandats, dans vos contrats, etc., vous devez reproduire un certain nombre de mentions obligatoires destinées à apporter une information complète à vos clients concernant votre activité. Lesquelles ?


Agent immobilier : les mentions générales

2 types d’obligations. Dans le cadre de votre activité, vous devez respecter des obligations générales précontractuelles qui s’imposent à tout professionnel, mais également des obligations plus spécifiques liées à votre métier.

Des obligations générales précontractuelles... Comme pour toutes les professions, des mentions obligatoires s’imposent à vous dans la rédaction de vos documents de travail, qu’il s’agisse de contrats, de correspondances, d’affichages publicitaires, etc. Vous devez notamment informer vos clients, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques du service que vous proposez, du prix de votre service, du droit de rétraction dont ils bénéficient, etc.

Le saviez-vous ?

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est compétent pour connaître des manquements relatifs aux obligations générales précontractuelles.


Agent immobilier : les mentions obligatoires spécifiques

Des obligations spécifiques... En surplus des obligations générales d’informations précontractuelles, vous avez des obligations plus spécifiques liées à votre métier. Il faut ici distinguer celles qui impactent vos divers documents de travail et celles relatives à l’activité que vous exercez (vente, location, syndic, etc.).

S’agissant de vos documents. Tous vos documents, contrats et correspondances à usage professionnel doivent comporter des mentions obligatoires et notamment le numéro et le lieu de délivrance de votre carte professionnelle, le nom de l’agence immobilière pour laquelle vous travaillez, le cas échéant, les coordonnées du représentant légal, le nom et l’adresse du garant.

S’agissant de votre activité. Vous devez également indiquer l’activité que vous exercez, à savoir :

  • « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ;
  • « Gestion immobilière » ;
  • « Syndic de copropriété » ;
  • « Marchand de listes » ;
  • « Prestations touristiques ».

Dans votre agence. Vous êtes tenu d’apposer en évidence, dans votre agence, une affiche indiquant :

  • le numéro de la carte professionnelle ;
  • le montant de la garantie ;
  • la dénomination et l'adresse du consignataire ou du garant.

Si vous recevez des fonds de vos clients. Les titulaires de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes » doivent également indiquer sur cette affiche la mention suivante : « Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus ». Vous devez, en outre, mentionner le nom de l’établissement bancaire et le numéro de compte séquestre affecté aux dépôts de fonds des clients.

Compte séquestre. Les titulaires de la carte « Transaction » sont, en effet, tenus d’ouvrir un compte spécial à son nom auprès d’un établissement bancaire appelé « compte séquestre ». Ce compte est affecté à tous les versements et remises effectués par les clients à l’occasion des opérations d’entremise.

          Le saviez-vous ?

Sont exclues de l’affectation au compte séquestre les sommes représentatives des rémunérations ou commissions : vos honoraires et commissions n’ont pas à transiter obligatoirement par ce compte séquestre (elles peuvent être versées directement par le notaire sur le compte commercial du professionnel).

Inversement. Les personnes ayant souscrit une déclaration indiquant qu’elles ne perçoivent aucun fonds, ou valeur, doivent reproduire cette disposition de façon très claire (cette mention doit figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel).

Démarchage. Si vous démarchez un client à domicile, certaines informations sont à porter obligatoirement à la connaissance de votre client, et notamment :

  • vos coordonnées et votre identité : statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec vous, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, votre numéro individuel d'identification à la TVA, le numéro de votre carte professionnelle ;
  • l’attestation liée à la garantie financière et l’assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement ;
  • les caractéristiques essentielles de votre prestation de service ;
  • etc.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Conclure un contrat suite à un démarchage : ce qu’il faut savoir »

Sanctions. Le non-respect de la réglementation des mentions obligatoires relève de la pratique commerciale trompeuse.

Liens capitalistiques. Vous devez informer vos clients des liens de nature capitalistique et/ou juridique que vous pouvez avoir une entreprise dont vous proposez les services à votre client.

Le saviez-vous ?

Cette obligation d’information relative aux liens de nature capitalistique et/ou juridique est inscrite dans le Code de déontologie des agents immobiliers qui s’applique depuis le 1er septembre 2015.

Sanctions. Si vous ne mentionnez pas ces liens, vous risquez d’être condamné à 6 mois de prison et au paiement d’une amende de 7 500 €.

A retenir

Les mentions obligatoires sont diverses : numéro et lieu de délivrance de votre carte professionnelle, nom de l’agence immobilière pour laquelle vous travaillez, etc.

J'ai entendu dire

Sources

  • Article L 121-1 du Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 121-16 et suivants du Code de la consommation (démarchage et information précontractuelle)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2016, n° 15-18763 (absence du nom et de l’adresse du garant)
  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  • www.economie.gouv.fr
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    WebLex
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