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Conseils


Le propriétaire d’un logement vous a donné un mandat en vue de rechercher un locataire pour son bien. Après lui avoir trouvé le candidat idéal, vous allez procéder à la signature du contrat de bail. Se pose alors la question de votre rémunération, d’autant que les règles ont changé...


Honoraires de location : pour quelles prestations ?

Un mandat. Votre rémunération, appelée « honoraires de location » doit être prévue dans le mandat conclu avec le bailleur (ou avec le locataire dans le cadre d’un mandat de recherche). Mais l’indication de votre rémunération doit également être reprise dans le bail conclu.

Quelles prestations sont rémunérées ? Lorsque vous participez à la mise en location d’un logement privé, vous pouvez vous faire rémunérer pour l’accomplissement de plusieurs prestations, notamment pour :

  • l’établissement de l’état des lieux ;
  • la recherche du locataire ;
  • la négociation avec le locataire ;
  • la visite du logement par le locataire ;
  • la constitution du dossier du locataire ;
  • la rédaction du bail.

N’oubliez pas ! Vos tarifs (exprimés toutes taxes comprises) doivent être affichés à l’entrée de votre agence de manière à ce qu’ils soient effectivement visibles et lisibles par vos clients (ces informations devant, en outre, être visibles de l’extérieur si vous disposez d’une vitrine).

Attention ! Si votre rémunération n’est pas indiquée dans le mandat et dans le bail, vous perdez votre droit aux honoraires.

Quand vous faire rémunérer ? Vous ne pouvez être rémunéré qu’au jour de la signature du bail d’habitation, à l’exception des frais liés à l’état des lieux qui sont exigibles au jour de sa réalisation.

A la charge du bailleur… Par principe, c’est le bailleur, votre client, qui vous rémunère. La réglementation a donc prévu que votre rémunération soit à sa charge exclusive… sauf exceptions. Lesquelles ?

… ou du locataire ? Par exception, certaines prestations peuvent être rémunérées par le locataire : visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail et frais d’état des lieux d’entrée. Attention : le locataire ne participe à ces frais qu’à hauteur de la moitié de leur montant, sous réserve, en outre, d’un plafonnement.

Le saviez-vous ?

L’administration a mis en place un simulateur des honoraires de mise en location imputables au locataire, consultable sur le site www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire.

Le résultat obtenu détermine le prix maximum TTC par m² de surface habitable qui peut être demandé au locataire (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail.


Honoraires de location : attention au plafonnement !

Un nouveau principe. Depuis le 15 septembre 2014, la facturation de votre intervention est plafonnée concernant certaines prestations. Lesquelles ?

Concrètement... Ce sont les prestations facturées au locataire qui sont plafonnées. Pour rappel, il s’agit des frais liés à l’état des lieux d’entrée, la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail. En plus du plafond, le montant à la charge du locataire ne peut être plus important que celui incombant au bailleur.

En ce qui concerne l’état des lieux d’entrée. Lorsque vous facturez l’état des lieux, le montant est partagé entre le bailleur et le locataire. Mais les honoraires que verse ce dernier sont plafonnés à hauteur de 3 € par m² de surface habitable. Toute clause prévoyant la mise à la charge exclusive du locataire des frais d’état des lieux est nulle.

Par exemple. Pour un logement de 30 m², si l’état des lieux est facturé 200 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 90 € (3 € multiplié par 30). Si l’état des lieux est facturé 150 €, les frais à la charge du locataire sont de 75 € puisqu’il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Attention. Seul l’état des lieux d’entrée est ici concerné : sachez que l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.

          Le saviez-vous ?

La réglementation concernant le plafonnement s’applique pour les baux d’habitation conclus depuis le 15 septembre 2014.

En cas de litige à propos de l’état des lieux. Si la réalisation d’un état des lieux amiable est impossible, c’est un huissier de justice qui le rédigera, les frais étant partagés entre le bailleur et le locataire. Le tarif est composé d’un droit fixe forfaitaire, selon le barème suivant, accompagné de frais complémentaires qui vont varier.

Superficie du logement

Tarif applicable (hors taxes)

Métropole

Départements d’Outre-mer

Moins de 50 m²

113,30 €

147,29 €

Entre 50 m² et 150 m²

132,00 €

171,60 €

Plus de 150 m²

198,00 €

257,40 €


Nouveaux tarifs.
Sachez que depuis le 1er mai 2016, de nouveaux tarifs sont à respecter, selon le barème suivant.

Superficie du logement

Tarif applicable (hors taxes)

Moins de 50 m²

110,47 €

Entre 50 m² et 150 m²

128,70 €

Plus de 150 m²

193,05 €


En ce qui concerne les autres frais. Concernant les autres prestations (visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail) qui peuvent être mises à la charge du locataire pour moitié, elles sont également plafonnées.

Quel encadrement ? Ce plafond varie selon la zone dans laquelle se situe le bien.

Zone géographique

Tarif maximum TTC par m² de surface habitable

Zone très tendue

12 €

Zone tendue

10 €

Reste du territoire

8 €

          Le saviez-vous ?

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL).


Honoraires de location : une information obligatoire !

Une obligation à votre charge. L’annonce de location doit comporter impérativement le montant global des honoraires qui seront à la charge du locataire et du propriétaire, le cas échéant, pour leur montant TTC. A cet égard, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) impose que soit précisé sur l’annonce de location si les honoraires à la charge du locataire incluent ou non l’état des lieux d’entrée (rappelons que l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire).

Tous les ans… Vous devez transmettre, tous les ans, des informations relatives aux locations à l’observatoire local des loyers dont vous dépendez. Cette information doit être transmise par fichier informatique.

Une information précise. Ce fichier doit comporter les informations suivantes :

  • l’identifiant du logement interne à votre système d’information,
  • la localisation du logement,
  • les caractéristiques principales du logement,
  • les informations relatives au loyer,
  • la date d’entrée du locataire dans le logement.

A retenir

Par principe, le bailleur a la charge exclusive des honoraires liés à la mise en location du logement. Toutefois, certains honoraires peuvent être partagés avec le locataire : il s’agit de ceux liés à la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Le montant de ces frais, mis à la charge du locataire, est toutefois plafonné.

J'ai entendu dire



Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 4 et 5)
  • Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  • Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R 304-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
  • www.service-public.fr
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