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Prévu par la Loi Alur, le « permis de louer » est entré en vigueur depuis le 22 décembre 2016. Ce permis de louer prévoit 2 types de procédures : une déclaration de mise en location et une autorisation préalable de mise en location. Que devez-vous savoir exactement sur ces procédures ?


Permis de louer un logement : pourquoi ?

Un permis de louer… Depuis le 22 décembre 2016, certains propriétaires souhaitant mettre en location un logement doivent obtenir un « permis de louer ». Lesquels ?

… pour lutter contre l’habitat indigne. Le « permis de louer » permet à une commune d’imposer des démarches administratives à un propriétaire qui envisage de mettre en location un logement, en vue de lutter contre l’habitat indigne. Ces démarches administratives prennent la forme d’une déclaration préalable de mise en location ou d’une autorisation préalable de location (le choix de la démarche administrative appartient à la commune) et doivent permettre à la commune de contrôler le bon état d’un logement mis en location. Notez que ce sont les immeubles jugés insalubres qui sont donc principalement concernés par ce permis de louer.

Le saviez-vous ?

En pratique, c’est la Mairie qui décide d’instaurer ce dispositif du permis de louer. Elle porte à la connaissance la mise en place du permis de louer par voie d’affichage dans ses locaux.

Un permis délivré par la Mairie. C’est la Mairie qui délivre le permis de louer. En pratique, la Mairie va devoir délimiter quelles sont les zones de son territoire pour lesquelles un permis de louer est instauré. Ces zones peuvent concerner un seul ou plusieurs ensembles immobiliers.

Entrée en vigueur des permis de louer. Les permis de louer votés doivent entrer en vigueur dans les 6 mois qui suivent la publication de la délibération les instaurant.

Le saviez-vous ?

Le cas échéant, les pouvoirs relatifs au permis de louer peuvent revenir à l’intercommunalité compétente en matière d’habitat. La Loi « Elan » prévoit que lorsque les pouvoirs relatifs au permis de louer reviennent à l’intercommunalité, celle-ci puisse les déléguer aux communes qui en sont membres.

A noter. Le dispositif du « permis de louer » ne s’applique ni aux logements sociaux ni aux logements dont le locataire bénéficie de l’aide personnalisée au logement (APL).


Permis de louer un logement : la déclaration de mise en location

2 types de permis de louer. Il existe 2 types de permis de louer : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.

La déclaration de mise en location. Dans cette procédure, la personne qui veut mettre en location son logement doit déclarer, dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location, à la Mairie que son bien a été loué.

Le saviez-vous ?

Si la Mairie le prévoit, la déclaration peut être faite par Internet. Notez que déclarer une mise en location implique de remplir un formulaire Cerfa n°15651.

Contenu de la déclaration. La déclaration de mise en location est établie par vous ou votre client-bailleur. Elle doit mentionner :

  • pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
  • pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
  • dans le cas où vous agissez pour le compte du bailleur, votre nom ou la raison sociale de votre société, votre adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de votre carte professionnelle ;
  • la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.

Diagnostic technique. Le dossier de diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, de plomb, d’amiante, d’électricité et de gaz et, le cas échéant, d’état des risques naturels et technologiques doit être joint à la déclaration.

Récépissé de la Mairie. Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :

  • lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci ;
  • lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 mois (à défaut, une nouvelle déclaration devra être effectuée).

A noter. Une copie du récépissé doit être transmise au locataire.

Une déclaration à renouveler. La déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Absence de déclaration. L’absence de déclaration est sans effet sur le contrat de bail dont bénéficie le locataire.

Sanctions. Si votre client ne procède pas à la déclaration, il risque la condamnation au paiement d’une amende de 5 000 €. Cette amende est entièrement versée à l’Agence Nationale de l’Habitat.

Attention ! Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, cette dernière est invitée à présenter ses observations dans un délai d’1 mois. Dans ce délai, le bailleur peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.


Permis de louer un logement : l’autorisation préalable de mise en location

L’autorisation préalable de mise en location. Pour cette procédure, votre client doit, avant de mettre en location son logement, obtenir une autorisation de la Mairie, ce qui implique de remplir un formulaire Cerfa n°15663.

Demande d’autorisation de mise en location. Elle peut être adressée par voie électronique si la Mairie le prévoit. Elle est établie par vous ou votre client-bailleur et mentionne :

  • pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
  • pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
  • dans le cas où vous agissez pour le compte du bailleur, votre nom ou la raison sociale de votre société, votre adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de votre carte professionnelle ;
  • la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.

En cas de réponse négative. Votre client ne peut pas mettre son logement en location. Une réponse négative doit nécessairement être motivée et préciser les travaux nécessaires pour qu’une éventuelle mise en location soit possible.

Le saviez-vous ?

Une autorisation de mise en location ne peut pas être délivrée si le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

En cas de réponse positive assortie de conditions. Votre client peut mettre son logement en location à condition de réaliser les travaux préconisés par la Mairie afin que le logement réponde aux normes de salubrité publique.

En cas de réponse positive. Votre client peut mettre son logement en location. L’autorisation doit reproduire l’ensemble des informations mentionnées dans la demande.

Absence de réponse. L’absence de réponse dans un délai d’1 mois vaut réponse positive.

Absence d’autorisation. L’absence d’autorisation préalable est sans effet sur le contrat de bail dont bénéficie le locataire.

Le saviez-vous ?

L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans les 2 ans qui suivent sa délivrance.

Vente ou donation du logement. En cas de vente ou de donation du logement, l’autorisation en cours de validité est également transférée au nouveau propriétaire. Il faut néanmoins effectuer une déclaration de transfert en Mairie.

Attention ! Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans en avoir l’autorisation, cette dernière est invitée à présenter ses observations dans un délai d’1 mois. Dans ce délai, le bailleur peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

Sanctions. En cas de mise en location sans avoir déposé une demande d’autorisation préalable, le bailleur peut être condamné au paiement d’une amende dont le montant maximal est de 5 000 € (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans). L’amende est de 15 000 € si le bailleur met son logement en location en dépit d’une décision de rejet. L’amende est entièrement versée à l’Agence Nationale de l’Habitat.

A retenir

Si les communes le prévoient, dans certaines zones de leurs territoires, les propriétaires de biens immobiliers souhaitant les mettre en location devront obtenir un « permis de louer ». Il existe 2 types de procédure qui peuvent être mises en place : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.

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Sources

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (articles 92 et 93)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 188)
  • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement

  • Auteur :
    WebLex
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